Conditions Générales de Vente

OBJET


Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication et pose de menuiseries objet du devis dûment régularisé par le client. DÉCLARATION DU CLIENT : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis ;

DEVIS


La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
- qu’après établissement d’un devis par l’entreprise GOBERT MENUISERIE,
- qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales d’exécution de la prestation ;
- et réception de l’acompte à l’issu du délai de sept jours à compter de la régularisation du devis ; Les devis établis par l’entreprise GOBERT MENUISERIE ont une durée de validité de 30 jours.

L’entreprise GOBERT MENUISERIE ne conclu aucun accord de contrat au domicile du client.

EXÉCUTION DE LA PRESTATION


L’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai de 4 mois sauf engagement contractualisé à la signature du contrat.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société GOBERT MENUISERIE de l’acompte et, éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise GOBERT MENUISERIE. Le client dégage la société GOBERT MENUISERIE de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
- Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client,
- En cas de force majeure ou d’intempéries,
- En cas de livraison partielle ou erronée.

La société GOBERT MENUISERIE ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

En cas de manquement de la société GOBERT MENUISERIE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut de délai, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, la société GOBERT MENUISERIE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES


Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.

La société GOBERT MENUISERIE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

PRIX


Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le client.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT


Sauf accord exprès du client et de la société GOBERT MENUISERIE, la prestation ne comprend pas :
- Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant ;
- Les raccords de peinture ;
- La dépose des voilages et autres accessoires ;
- L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit;
- Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
- Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc...) ;
- Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel;
- Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété.

PAIEMENT


Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société GOBERT MENUISERIE ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30% à la commande, (la réception de l’acompte peut être effective à compter du 8ème jour suivant la signature du devis)
- Le solde à la réception du chantier sauf mentions particulières libellées au devis.
- Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après réception.

RECEPTION


La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société GOBERT MENUISERIE avec ou sans réserve. La réception libère la société GOBERT MENUISERIE de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales.

Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise ;

Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.

GRANTIES - GÉNÉRALITÉS


La société GOBERT MENUISERIE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La société GOBERT MENUISERIE est assurée auprès de MMA, sis à MARQUISE ZAE des 2 Caps 407 AL. des poissonniers, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.
Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Extraits du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extrait du Code civil :
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage auquel on le destine et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. S’agissant de la bonne tenue de la laque, nos produits bénéficiant des labels QUALICOAT et QUALIMARINE, sont garantis 10 ans à compter de la livraison.
Tout défaut d’adhérence de la laque et des décors touchant de façon significative la surface traitée et ce, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien.

Toute modification accélérée et non homogène de la teinte dans des proportions excédant les tolérances admises par la profession et pour une surface soumise à la même exposition, hors atmosphère agressive et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Nos produits bénéficiant du label QUALANOD sont garantis pendant les 5 premières années d’utilisation, contre les défauts d’aspect.

Nos vitrages bénéficiant du label CEKAL sont garantis à compter de leur livraison, contre les défauts d’aspect dans les termes et conditions définis et dans le délai de 10 ans s’agissant de l’embuage permanent à l’intérieur de la lame d’air et de 18 mois s’agissant d’un défaut de matière et/ou de présence de trace à l’intérieur de la lame d’air.

En dehors des cas ci-dessus énoncés, sont expressément exclus de notre garantie tous désordres d’ordre esthétique n’affectant pas le bon fonctionnement du produit, notamment l’évolution de la brillance et de la couleur du produit.
Les pièces et accessoires sont garantis 2 ans à compter de la livraison.

Notre garantie comprend la réparation ou le remplacement si nécessaire, des produits présentants des défauts, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’oeuvre sur la site.
Notre garantie ne s’applique plus dans les cas suivants :
- usure naturelle
- manipulation incorrecte avant ou après installation
- choc thermique
- chocs ou rayures n’ayant pas fait l’objet de réserves à la livraison
- utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi
- modification sur le produit et/ou accessoires
- carence d’entretien ou non conforme aux consignes
- exposition des menuiseries à une humidité ambiante anormale ou une ventilation inadaptée
- contacts avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et entretien tels ciment, plâtre, enduit, chlore, solvants...et/ou un environnement agressif notamment milieu salin, piscine, pollution urbaine avérée...

En tout état de cause, notre responsabilité pour défaut du produit est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour dommages indirects et/ou immatériels.
La garantie ne peut jouer si l’acheteur est totalement à jour dans ses obligations de paiement.
La garantie et la responsabilité légale ou contractuelle de notre société ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant du prix d’achat des éléments défectueux du produit.
La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce par notre société pendant la période de garantie ne peut avoir un effet de prolonger le délai de garantie du produit.
Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La garantie de la société GOBERT MENUISERIE est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et la société GOBERT MENUISERIE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état.

RESPONSABILITÉ


La responsabilité de la société GOBERT MENUISERIE est celle définie par la loi.
Toutefois, la société GOBERT MENUISERIE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

Le client s’engage à informer la société GOBERT MENUISERIE de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société GOBERT MENUISERIE durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société GOBERT MENUISERIE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société GOBERT MENUISERIE s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse. Article 223-2 - Code de la consommation

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire au dispositif BLOCTEL afin de protéger vos informations téléphoniques et mail. Sachez que l'entreprise GOBERT MENUISERIE ne divulguera pas ces informations et ne fera pas l’objet de démarchage téléphonique.

JURIDICTION COMPÉTENTE


En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à MAING ou par mail à l’adresse suivante : gobertmenuiserie[a]gmail.com

En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société GOBERT MENUISERIE et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile au 15 A rue Emile Zola 59233 MAING.

MÉDIATION


Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur est :
MEDICYS
Adresse : 73 boulevard de Clichy, PARIS (75009)
Tél : +33 (0)1 49 70 15 93

Site internet : www.medicys.fr
Email : contact[a]medicys.fr


Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société GOBERT MENUISERIE par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société GOBERT MENUISERIE.

GOBERT MENUISERIE 15 A RUE EMILE ZOLA
59233 MAING

SARL au Capital de 30000 euros
Siret : 402 547 160 00026


Tél : 03 27 36 99 90
Fax : 03 27 40 23 09
Email : gobertmenuiserie[a]gmail.com

Conditions générales de vente du 07 mai 2019.

ANNEXE


Attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter vous pouvez utiliser le présent formulaire et le renvoyer à la société GOBERT MENUISERIE sise à MAING.
Insérer toutes les mentions d’identité de la société

Je soussigné(é) :
NOM :
Prénom :
Adresse :

N° du devis concerné par la rétractation :

Lieu de la prestation :
Vous notifie par la présente lettre recommandée avec avis de réception, la rétractation du contrat portant sur la prestation objet du devis n°..................... portant sur des travaux de ..........................................................................................

Fait à

Le

Signature